Protégez et faites valoir vos droits au moyen d’un constat de commissaire de justice (huissier) à Tours

Pourquoi faire appel à nos services de constats ? Nous vous expliquons !

• Objectivité et Neutralité : Nos constats sont réalisés de manière impartiale, garantissant une description fidèle et précise des faits observés. Cette objectivité est essentielle pour la crédibilité des preuves recueillies.

• Force Probante : Les constats effectués par un commissaire de justice ont une valeur juridique reconnue. Ils peuvent être utilisés devant les tribunaux pour appuyer vos démarches et défendre vos intérêts.

• Prévention des Litiges : En établissant un constat, vous pouvez prévenir de nombreux litiges en apportant une preuve tangible et incontestable des faits. Cela permet souvent de résoudre les conflits à l’amiable avant qu’ils n’atteignent le stade judiciaire. Par ailleurs, nous sommes qualifiés dans le recouvrement judiciaire et la signification.
  

Découvrez nos engagements en matière de preuves et constatations

• Réactivité : Nous intervenons rapidement pour réaliser les constats, afin de garantir que les preuves soient recueillies dans les meilleurs délais. Pour cela, nous privilégions les missions sur Tours et les communes avoisinantes.
• Professionnalisme : Nos constats sont réalisés avec rigueur et précision, en respectant les procédures légales et déontologiques. Les constats sont rédigés dans les 72 heures (jours ouvrés).

Exemples de matières pouvant nécessiter de requérir un constat :

Interventions en matière de travaux, constructions :

• constat d’affichage ;
• constat avant/ après travaux ;
• constat d’abandon de chantier ;
• constat de réception de chantier ;
• constats de malfaçons…

Interventions en matière immobilière :

• état des lieux ;
• dégradations ;
• vices cachés.

Intervention en matière de voisinage :

• constat d’empiètement ;
• constat de dégradation ;
• défaut d’affichage d’une construction voisine ;
• nuisances sonores, olfactives… ;
• droit de passage ;
• harcèlement…

Interventions en matière de droit à la consommation :

• constat de produits défectueux ;
• constat de produits non conforme à la commande.

Interventions en matière de droit du travail :

• exercice du droit de grève ;
• harcèlement ;
• fautes.

Interventions en matière familiale :

• la non-représentation d’enfants ;
• l’inventaire en cas de séparation ;
• le refus d’accès au domicile conjugal ;
• l’abandon de domicile conjugal ;
• les menaces et le harcèlement…

Intervention en matière d’environnement :

• menace d’espèces protégées ;
• pollution des sols, des cours d’eaux ;
• entrepôt de déchets sauvages.