Mentions légales de maître Stéphane BRUDY, domicilié 14 rue Galpin-Thiou, 37000 Tours, France

Raison sociale :

SCP STÉPHANE BRUDY

Forme juridique :

Société civile professionnelle

Capital social :

121 959, 21 €

Adresse :

14 rue Galpin-Thiou, 37000 Tours

Adresse électronique :

brudycdj@gmail.com

Téléphone :

02 47 20 90 30

06 87 39 47 06

N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :

Tours D 301 711 305

SIRET :

30171130500021

N° d’assujettissement à la TVA :

FR58301711305

Nom du directeur de la rédaction/publication :

M. Stéphane Brudy

Référence aux règles professionnelles applicables :

Ordonnance n°2016-728 du 02 Juin 2016

Décret n°2022-949 du 29 Juin 2022

Code de déontologie (Décret n°2023-1296 du 28 Décembre 2023)

Arrêté du 27 Février 2024

Titre professionnel :

Commissaire de Justice

Nommé par arrêté du Garde des Sceaux le 22/12/2002

Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé :

FRANCE

Nom de l'ordre/organisme auprès duquel l’inscription a été faite :

Chambre Nationale des Commissaires de Justice

44, rue de Douai

75009 PARIS

L’entreprise SCP Stéphane BRUDY adhère au centre de médiation de la consommation de Le Centre de la Médiation et de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue St-Jean, 75017, Paris

cm2c@cm2c.net

01 89 47 00 14

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